Arrêté préfectoral portant restriction ou interdiction temporaire
de certains usages de l’eau
Découvrez dans cet article quelles sont les règles à appliquer concernant votre usage de l’eau
Les mesures de restrictions d’usage de l’eau sont applicables à partir du 3 septembre 2025 et pour une période allant jusqu’au 31 octobre 2025. Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en fonction de la situation météorologique et hydrologique.
Il est également rappelé que chaque usager de la ressource en eau (particulier, collectivité, entreprise et exploitant agricole) peut également consulter les restrictions qui s’appliquent aux différents usages dans sa localité sur le site internet Vigieau.
Consultez ci-dessous les principales mesures annoncées concernant les particuliers :
- Arrosage des jardins potagers : Interdiction horaire de 10h à 18h. Arrosage uniquement à l’arrosoir ou par goutte à goutte.
- Arrosage des pelouses, espaces verts et massifs fleuris en pleine terre ou en contenant divers (pots, bacs, jardinières,…) : Interdiction horaire de 10h à 18h.
- Remplissage et vidange de piscines privées (de plus d’un m3) : Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et première mise en eau si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après accord du gestionnaire du réseau AEP (eau potable).
- Lavage des véhicules : Interdiction sauf dans les stations professionnelles sur les pistes équipées de haute pression ou de système de recyclage ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle.
- Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel.
Contrôles et sanctions :
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à des amandes, jusqu’à 1500 euros pour les personnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art. 131-13-5 du Code pénal) qui peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure prévue par l’article L.171-8 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.173-1-II du Code de l’ Environnement (maximum 2 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende).
Veuillez trouver ci-contre l’arrêté en question : AP signé