Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Suite aux inondations et coulées de boue qui ont eu lieu le 3 juin 2019, six communes bas-rhinoises, dont Châtenois, sont reconnues en état de catastrophe naturelle. Vous trouverez l’arrêté interministériel du 16 septembre 2019 publié au Journal Officiel le mercredi 23 octobre 2019, ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039256595&dateTexte=&categorieLien=id

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.