ENQUÊTE PUBLIQUE PARCELLAIRE COMPLÉMENTAIRE – CONTOURNEMENT

Par Arrêté Préfectoral du 17 décembre 2019, une enquête parcellaire complémentaire en vue de l’acquisition par voie d’expropriation, au bénéfice de l’État, des terrains nécessaires à la réalisation du projet de déviation de Châtenois, se déroulera en Mairie de Châtenois du lundi 27 janvier 2020 à 9h00 au mardi 11 février 2020 à 17h00.

Une permanence du commissaire enquêteur se tiendra en Mairie aux jours et heures suivants :

● Samedi 27 janvier : de 9h00 à 11h00,
● Samedi 8 février : de 9h00 à 11h00,
● Mardi 11 février : de 15h00 à 17h00.

En application de l’article R. 131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’ouverture de l’enquête parcellaire vise à déterminer de manière contradictoire les parcelles à acquérir, par voie amiable ou par voie d’expropriation, nécessaires à la réalisation de l’opération citée en objet ; ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des ayants-droit ou des titulaires de droits réels et des autres intéressés.

Vous pouvez, pendant ce délai, notamment :

– consulter le dossier parcellaire et consigner vos observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet,  adresser vos observations soit par écrit en Mairie de CHATENOIS, au Commissaire enquêteur, ou au Maire, qui les annexera au registre.

– formuler vos observations au Commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public au lieu, jours et heures mentionnés plus haut et dans l’arrêté d’ouverture d’enquête parcellaire.

En exécution de l’article R 131-7 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique aux termes duquel les propriétaires sont tenus de fournir toutes indications utiles relatives à leur identité, ou à défaut de fournir tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels, il sera nécessaire de bien remplir le Questionnaire à disposition (recto et verso).

Enfin, pour la présente notification, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article R.311-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique : « La notification prévue à l’article L. 31 1-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, dans le délai d’un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. »

En tant que besoin, nous vous signalons que les règles relatives à la procédure d’expropriation sont reprises dans le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (http://www.legifrance.gouv.fr/).

Article I-,311-1 : “En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.

Article L.311-2 “Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes”.

Article L.311-3 : “Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, ils sont déchus de tous droits à indemnité”.

Le dossier d’enquête, comportant le plan et l’état parcellaire, sera consultable en mairie, aux mêmes jours et heures que ci-dessous, pendant toute la durée de l’enquête :

– Du lundi au jeudi de 8h15 à 11h45 et de 14h15 à 17h45
– Le vendredi de 8h15 à 11h45 et de 14h15 à 16h45
– Le samedi de 9h00 à 11h00

Il pourra être pris connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la Préfecture du Bas-Rhin, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, au Bureau de l’Environnement et des Procédures Publiques, bureau 108, à Strasbourg.