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Permis de construire

Formalités préalables à l’acte de construire

Tout acte de construction est soumis à autorisation administrative préalable d’occuper et d’utiliser le sol. L’objet de cette autorisation est d’assurer le contrôle du respect par le projet des règles d’urbanisme en vigueur.


Le code de l’urbanisme prévoit trois procédures, à savoir :
- le régime simplifié de la déclaration préalable
- le permis de construire
- le permis de démolir
Lorsque le projet a pour effet de créer de la surface de plancher, le pétitionnaire sera soumis au versement de taxes d’urbanisme.


1. Le régime simplifié : la déclaration préalable
La déclaration de préalable permet, dans le respect des règles fixées par le Plan d’Occupation des Sols (POS), de réaliser certains travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction existante (mise en peinture, ravalement, remplacement des ouvertures d’un bâtiment..., piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètre...) ou encore l’édification de constructions de faible importance (constructions inférieures à 20 m² de surface hors oeuvre brute).
Le délai d’instruction est fixé à deux mois.


2. Le permis de construire : l’instruction et la délivrance de l’autorisation
La demande de permis de construire est établie conformément au modèle CERFA disponible au service urbanisme de la Mairie. Il est également téléchargeable sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
La demande et le dossier qui l’accompagnent sont à adresser à la mairie, par pli recommandé avec avis de réception postal, ou à déposer au service urbanisme. Il sera délivré au pétitionnaire un récépissé de dépôt.
Le délai d’instruction de la demande est compris entre deux et six mois.
La décision accordant le permis de construire est prise par le Maire au nom de la commune.
Dans les huit jours de la délivrance expresse du permis de construire et durant deux mois, l’arrêté municipal accordant le permis de construire est affiché sur des panneaux prévus à cet effet situés à l’arrière de la Mairie.
Parallèlement, le titulaire du permis de construire procède à l’affichage du permis de construire sur le terrain dès réception de l’arrêté municipal et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage conditionne le délai de recours des tiers.
Le permis de construire délivré par le maire est exécutoire de plein droit dès lors qu’il a été procédé à sa notification et à sa transmission au préfet.
La durée de validité de l’acte de construire est fixée à deux ans.


3. Le permis de démolir
Toute démolition doit faire l’objet d’un permis de démolir qui doit obtenir l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.


4. Les taxes et participations d’urbanisme
Le bénéficiaire d’une autorisation d’occuper le sol prévue par le code de l’urbanisme peut se voir imposer le paiement de taxes et participations d’urbanisme visées aux articles L332-6 et L332-6-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Les participations sont obligatoirement mentionnées dans l’autorisation de construire qui en constitue le fait générateur.
Il s’agit soit principalement de :
-la Taxe Locale d’Equipement (T.L.E.) dont l’objet est de financer les travaux d’équipements publics communaux et des taxes et participations additionnelles à la Taxe Locale d’Equipement, à savoir :
-la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE),
-la Taxe Départementale pour le financement des dépenses des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (TD CAUE),
-la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS),
-la cession gratuite de terrain notamment si un emplacement réservé grève le terrain d’assiette du projet de construction destiné à l’aménagement, à la création ou à l’élargissement d’une voie.


5. L’ouverture et la fermeture du chantier : le contrôle de la conformité des travaux avec l’autorisation d’urbanisme
Dès l’ouverture du chantier, le pétitionnaire adresse au maire ou dépose au service urbanisme, une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires.
A l’achèvement des travaux, le bénéficiaire du permis de construire adresse au maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au permis de construire ou au permis d’aménager.