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Les règles de procédure

Les règles de procédure applicables en matière de droit de préemption

La délibération du Conseil Municipal du 19 juin 1987 a instauré le Droit de Préemption Urbain sur le ban de la commune de Châtenois.
Celle du 8 décembre 1989 a étendu le périmètre du DPU aux zones U et INA.


1. La déclaration d’intention d’aliéner
Avant toute vente d’un immeuble compris dans le périmètre d’une zone U ou d’une zone INA du Plan d’Occupation des Sols de Châtenois, le propriétaire du bien est tenu d’adresser au maire une déclaration d’intention d’aliéner établie en quatre exemplaires, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, ou déposée en mairie contre décharge.
Dans la pratique, c’est généralement le notaire, agissant en qualité de mandataire du vendeur, qui se charge de cette formalité.
Conformément aux dispositions de l’article R 213-5 du code de l’urbanisme, la déclaration d’intention d’aliéner doit comporter l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée, y compris, s’il y a lieu, le prix d’estimation (en cas d’adjudication) de l’immeuble ou du droit offert en contrepartie.


2. Procédure d’instruction de la déclaration d’intention d’aliéner
Le maire s’assure de la recevabilité de la déclaration d’intention d’aliéner au regard des règles de forme et de fond.


3. La réponse
Le délai de réponse du maire est fixé à deux mois à compter de la réception en mairie de la déclaration d’intention d’aliéner.

Trois solutions sont envisageables :
- renonciation à la préemption,
- décision d’acquisition au prix proposé,
- décision d’acquisition à un prix différent.