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Démarches administratives

Etranger

Carte de séjour

A compter du 8 juin 2009, toutes les demandes de carte de séjour doivent être déposées en Sous-préfecture ou en Préfecture. Toutefois les demandes qui auront été enregistrées dans les mairies avant la date de transfert seront traitées en totalité pas les services communaux jusqu’à la remise des titres de séjour ou récépissés de demandes.

L'octroi de la carte de séjour est subordonné à la présentation d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois. Elle peut dans tout les cas être refusée à l'étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

Sa durée de validité est de cinq ou dix ans. A l'expiration de cette période, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'obtienne le renouvellement de sa carte de séjour.
Elle est délivrée au titre des situations suivantes, dont elle porte la mention :
• visiteur
• étudiant
• scientifique
• professions artistiques ou culturelles
• activité professionnelle
• vie privée ou familiale
• asile territorial

 

Les démarches indispensables pour un nouvel arrivant

Communiquez votre nouvelle adresse...

Aux organismes sociaux : Caisse d'Allocations Familiales, Caisse Primaire d'Assurance Maladie, caisse de retraite, complémentaire santé, mutuelle.
Aux administrations :Service des impôts, bureau du service national (si vous avez plus de 16 ans et moins de 26 ans), Pôle emploi (si vous êtes en recherche d'emploi).
Aux banques et assurances : Etablissements qui tiennent vos comptes bancaires, compagnies d'assurance (assurance habitation, assurance auto, assurance-vie).
Aux entreprises : Fournisseurs d'énergies (gaz et électricité), entreprises qui gèrent vos autres comptes ou abonnements passés ou à venir (services des eaux, traitement des déchets, opérateurs de téléphonie, opérateurs internet). Vous trouverez leurs coordonnées dans la rubrique « Adresses utiles ».

Faire mentionner votre nouvelle adresse sur votre carte grise

A compter de votre date d’emménagement, vous disposez d’un mois pour demander àla Sous Préfecturede Sélestat (4, allée de la 1ère Armée - service des cartes grises ) 03 88 58 83 58) de faire mentionner gratuitement, sur votre carte grise, votre nouvelle adresse. Une fois ce délai écoulé, vous êtes passible d’une amende.

Se déclarer à la mairie
Une fois installé(s) sur votre nouveau lieu de résidence, vous devez vous déclarer à la mairie et apporter soit un livret de famille ou la carte d’identité de chaque personne membre de votre foyer.

S’inscrire sur les listes électorales

Vous devez également vous faire inscrire sur les listes électorales de la mairie. Attention, cela ne se fait pas automatiquement après vous être fait déclarer àla Mairie.

 


Formalités

Acte de naissance

Il est à demander dans votre commune de naissance.


Certificat d'urbanisme

La demande de certificat d'urbanisme est réalisée en vue de savoir si le terrain est constructible ou non.
Cette demande est obligatoire avant la cession d'un terrain issu d'une propriété bâtie.


Conciliateur de Justice

Auxiliaire de justice, le Conciliateur de Justice intervient dans le cadre d’un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles et d’éviter ainsi un procès.

Quand saisir le Conciliateur ?
Voici quelques exemples où il est pertinent de demander l’aide du Conciliateur :
• un conflit avec votre voisin à propos de nuisances sonores ou d’une taille végétative,
• un différent avec un professionnel au sujet d’une mal façon, le non respect des clauses ou des délais,
• une relation difficile entre professionnels (non respect des accords),
• une situation familiale qui s’envenime suite à un divorce ou un héritage.

Le Conciliateur de Justice ne peut pas intervenir pour régler des litiges avec des services de l’Administration. La gestion de ces conflits relève du Médiateur de la République.

Pourquoi saisir le Conciliateur ?
Avant d’assigner l’adversaire devant les tribunaux, il est possible de tenter une conciliation.
Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas le recours aux services d’un avocat ou d’un huissier de justice. De plus, le Conciliateur de Justice est en mesure d’apporter une réponse dans des délais plus rapides qu’une procédure de justice.
L’examen sera fait en toute impartialité et peut conduire à un accord.
L’accord obtient du Président du Tribunal une «force exécutoire». Il dispose ainsi de la même valeur qu’un jugement.

Comment s’adresser au Conciliateur ?
Le Conciliateur de Justice reçoit uniquement sur rendez-vous à la Maison de la Citoyenneté, 5 rue de l’Hôpital - Sélestat.
Pour contacter le Conciliateur de Justice, appelez le 03 88 58 03 03.


Carte nationale d'identité sécurisée

La présence du demandeur et des enfants âgés de plus de 13 ans est obligatoire pour la prise d'empreinte et la signature du formulaire.
Le formulaire est à remplir à la Mairie.

Les pièces à joindre sont les suivantes :
• 2 photographies d'identité de face récentes et identiques
• 1 copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance si votre carte d'identité est périmée depuis plus de de 2 ans
• 1 facture récente justifiant le domicile.

Si un enfant est dans l'incapacité de signer, il faut faire apposer la signature des parents précédée par "le père" ou "la mère".

La délivrance de la carte nationale d’identité est en principe gratuite. Cependant, lorsque la précédente carte n’est pas présentée au guichet de la mairie, la loi de finances pour 2009 dispose que le renouvellement de la carte nationale d’identité, quel qu’en soit le motif, soit soumis à un droit de timbre de 25€.

Dans le cadre de la simplification des démarches, la validité de la carte nationale d’identité portée à 15 ans pour les majeurs à compter du 1er janvier 2014.
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Attention, cette prolongation ne concernera pas les CNI délivrées aux mineurs qui resteront toujours valables 10 ans. Un décret vient en effet d’être publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 20 décembre 2013.

Cet allongement de 5 ans concernera à la fois :
- les nouvelles CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014,
- les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Pour les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, cette prolongation de 5 ans n’impliquera aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n’étant pas modifiée.

Pour ceux qui souhaitent voyager avec une CNI dont la date initiale de validité est dépassée, il est possible de télécharger en se rendant sur ce site : http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Duree-de-validite-de-la-CNI un document qui permettra de justifier de cette mesure auprès des autorités étrangères concernées.

Déclaration de perte ou de vol

Il faut remplir l'imprimé correspondant à la Mairie.
Deux exemplaires seront remis à l'intéressé.


Passeports biométriques

Par arrêté du 5 mai 2009, le ministre de l’Intérieur a fixé au 9 juin 2009 la date de mise en oeuvre du passeport biométrique dans le département du Bas-Rhin. A compter de cette date, les demandes de passeports électroniques cessent d’être reçues dans le département. L’arrêté préfectoral portant exécution de l’arrêté ministériel précité a été pris le 25 mai 2009 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Les demandes de passeports biométriques pourront être déposées, au choix du demandeur, exclusivement dans l’une des 31 communes suivantes :
Bischheim, Bischwiller, Brumath, Drulingen, Eckbolsheim, Erstein, Fegersheim, Geispolsheim, Haguenau, Hoenheim, Illkirch Graffenstaden, Ingwiller, La Wantzenau, Lauterbourg, Lingolsheim, Molsheim, Niederbronn-les-Bains, Obernai, Ostwald, Sarre-Union, Saverne, Schiltigheim, Schirmeck, Sélestat, Souffelweyersheim, Strasbourg, Truchtersheim, Vendenheim, Villé, Wasselonne, Wissembourg.

Pièces à fournir pour une première demande ou un renouvellement  La présence de chaque demandeur (majeur ou mineur) est obligatoire – document fourni par la ville de Sélestat


Autorisation de sortie du territoire obligatoire à partir du 15 janvier 2017

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l'article 49 de la loi du 3 juin 2016.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale sera rédigée au moyen d'un formulaire (Cerfa n° 15646 01) qui précisera les mentions suivantes :
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
- la durée de l'autorisation, qui ne peut pas excéder un an à partir de la date de signature.

Une fois complété et signé, le formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :
- ses nom et prénoms  ;
- ses date et lieu de naissance ;
- sa photographie ;
- sa signature ;
- les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

Ce justificatif d'identité peut être :
- pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d'identité ou le passeport ;
- pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
- pour les titulaires de l'autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans). 


Légalisation de signature

Une légalisation de signature peut vous être demandée pour certaines démarches administratives.
Dans ce cas, la personne doit se présenter personnellement à la Mairie, munie d'une pièce d'identité.
La signature devra être apposée en présence du Maire ou de son représentant.